Comprendre la Loi Madelin
Introduction
La loi Madelin est un dispositif fiscal français mis en place en 1994 pour encourager les travailleurs non-salariés (TNS) à souscrire à des contrats de prévoyance, de mutuelle santé, et de complémentaire retraite. Elle offre des avantages fiscaux sous certaines conditions.
Voici une explication détaillée avec une illustration pour mieux comprendre.
Qui est concerné ?
La loi Madelin s’adresse aux travailleurs non-salariés, tels que :
- Artisans
- Commerçants
- Professions libérales
- Gérants non-salariés de sociétés
Quels sont les Contrats Éligibles ?
Les contrats éligibles à la loi Madelin incluent :
- Les contrats de retraite complémentaire : permettent de se constituer une retraite supplémentaire.
- Les contrats de prévoyance : couvrent les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité, et le décès.
- Les contrats de complémentaire santé : couvrent les frais de santé non remboursés par la sécurité sociale.
- Les contrats de perte d’emploi subie : couvrent les risques de chômage pour les gérants.
Et les avantages fiscaux dans tout ça ?
Les cotisations versées sur les contrats Madelin sont déductibles du revenu imposable, ce qui permet de réduire l’impôt à payer.
Les plafonds de déduction sont les suivants :
- Pour les contrats de retraite complémentaire :
10 % des bénéfices imposables dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), plus 15 % de la fraction du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS. - Pour les contrats de prévoyance et de complémentaire santé :
3,75 % du revenu professionnel plus 7 % du PASS, avec une limite globale de 3 % de 8 PASS.
Illustration de la loi Madelin
Prenons l’exemple d’un travailleur non-salarié, Louis, qui est artisan.
Louis a un revenu professionnel annuel de 50 000 €.
1. Louis souscrit à plusieurs contrats Madelin :
- Retraite complémentaire : il verse 5 000 € par an.
- Prévoyance : il verse 1 000 € par an.
- Mutuelle santé : il verse 1 500 € par an.
2. Déduction fiscale :
Pour la retraite complémentaire :
- Louis peut défiscaliser jusqu’à 5545 €.
Pour la prévoyance et la mutuelle santé :
- Louis peut défiscaliser jusqu’à 5121 €.
Le disponible fiscal Madelin de Louis se trouve sur sa fiche d’imposition de l’année précédente, il peut aussi trouver son disponible fiscal Madelin sur loimadelin.com.
Il est préférable d’avoir un conseiller réglementé au téléphone pour éviter toute erreur.
3. Réduction de l’impôt :
- Revenu imposable initial : 50 000 €
- Déduction Madelin (en utilisant ses plafonds) : 10 666 €
- Revenu imposable après déduction : 39 334 €
Louis bénéficie ainsi d’une réduction de son revenu imposable, ce qui diminue son impôt à payer.
En résumé, la loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés comme Louis de bénéficier de déductions fiscales sur leurs cotisations à des contrats de retraite, de prévoyance et de santé, réduisant ainsi leur revenu imposable et, par conséquent, leur impôt.